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Quelle est la réglementation pour l'achat d'un animal de compagnie ?

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Lors de l’adoption d’un chat ou d’un chien auprès d’un éleveur, certaines règles doivent être respectées. Cette réglementation a plusieurs objectifs : lutter contre les abandons et les trafics d’animaux, limiter la prolifération incontrôlée des portées, mais aussi veiller au bien-être de nos compagnons à 4 pattes. Faisons le point.

Illustration : "Quelle est la réglementation pour l'achat d'un animal de compagnie ?"

Auprès de qui pouvez-vous acheter un animal de compagnie ?

À ce jour, vous pouvez adopter un animal de compagnie auprès d’un particulier ou d’un professionnel. Pour rappel, un particulier peut céder un toutou ou un matou sans aucune contrepartie financière (don). La loi l’autorise aussi à vendre occasionnellement un chat ou un chien adulte.

S’il détient au moins une femelle reproductrice et qu’il vend au moins un de ses chiots ou chatons, il est considéré comme éleveur. Ce dernier doit déclarer son activité d’élevage, disposer d’un numéro SIREN et avoir en sa possession l’Attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques (ACACED).

Vous préférez agrandir votre petite famille en passant par un refuge ? Nous vous invitons à consulter nos guides dédiés : « Pourquoi adopter un animal de compagnie ? » et « Quels sont les documents à fournir et les démarches à suivre pour adopter un animal de compagnie ? ».

Quelles sont les obligations du cédant ?

Qu’il s’agisse d’une cession à titre gratuit (don) ou onéreux (vente), l’annonce doit comporter les informations suivantes :

  • L’âge et le sexe de l’animal.
  • Les noms scientifique et vernaculaire de son espèce, de sa race et de sa variété.
  • Son lieu de naissance.
  • Son numéro d’identification.
  • Le nombre de chiots ou de chatons dans la portée.
  • L’inscription ou l’absence d’inscription de l’animal à un livre généalogique (LOF/LOOF).
  • Le prix de l’animal.
  • Le numéro SIREN de l’éleveur, ou le numéro d’inscription de la portée au livre des origines pour un éleveur dispensé d’immatriculation à la chambre d’agriculture.

Par ailleurs, le propriétaire doit respecter l’âge minimum autorisé par la loi pour céder un chiot ou un chaton, c’est-à-dire 8 semaines (sevrage). Toutefois, il est généralement recommandé d’attendre la 10e ou la 12e semaine de l’animal avant de le laisser rejoindre son nouveau foyer.

De plus, le cédant doit faire ausculter la boule de poils par un vétérinaire afin de vérifier son état de santé. Son identification (par puce électronique ou tatouage) est également de mise. Pour information, le fait de céder un animal non identifié peut être puni d’une amende de 750 €.

Le jour de la cession, il est tenu de remettre plusieurs documents à l’adoptant :

  • Une attestation de cession.
  • Un certificat vétérinaire de moins de 3 moins attestant de l’état de santé de l’animal.
  • Un carnet de santé signé par un vétérinaire.
  • Un certificat d’identification.
  • Une attestation d’inscription au LOF ou LOOF.

Enfin, l’éleveur se porte garant de l’absence de maladies ou d’anomalies qui résultent de vices rédhibitoires définis par la loi. Si ces vices cachés et antérieurs à l’adoption sont diagnostiqués, ils peuvent annuler le contrat de vente. Attention : il existe un délai de suspicion pendant lequel le chat ou le chien acheté peut présenter des symptômes indiquant qu’il a contracté la maladie avant la vente.

Chez le chat :

  • La péritonite infectieuse féline (PIF), délai de suspicion de 21 jours.
  • La leucose féline (FELV), délai de suspicion de 15 jours.
  • Le typhus (panleucopénie ou leucopénie infectieuse), délai de suspicion de 5 jours.
  • Le sida du chat (FIV), délai de suspicion non fixé.

Chez le chien :

  • La parvovirose, délai de suspicion de 5 jours.
  • L’hépatite de Rubarth, délai de suspicion de 6 jours.
  • La maladie de Carré, délai de suspicion de 8 jours.
  • L’atrophie rétinienne, délai de suspicion non fixé.
  • La dysplasie de la hanche, délai de suspicion non fixé.
  • L’ectopie testiculaire, délai de suspicion non fixé.

Le délai d’action en rédhibition est de 30 jours. Au-delà, la plainte contre le vendeur n’est plus recevable.

Quelles sont les obligations de l’adoptant ?

De nouvelles règles encadrent l’acquisition d’un animal de compagnie depuis la loi du 30 novembre 2021. Les objectifs principaux ? Lutter contre la maltraitance animale, mais aussi conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Aujourd’hui, toute personne adoptant un animal de compagnie doit signer un certificat d’engagement et de connaissance 7 jours avant de pouvoir le ramener à la maison. Ce document a pour but de sensibiliser et de responsabiliser le futur propriétaire.

En le signant, il certifie avoir pris connaissance des besoins de son nouveau compagnon et s’engage à les respecter. Pour l’heure, le certificat s’applique aux chats, aux chiens, aux furets, aux lapins et aux équidés.

Une fois votre petit protégé officiellement adopté, il est nécessaire d’accomplir d’autres formalités :

  • Prévoyez une première visite chez le vétérinaire pour vérifier l’état de santé de votre boule de poils. Il sera peut-être amené à la vacciner ; et il vous donnera de nombreux conseils sur son alimentation, son hygiène ainsi que son éducation.
  • Vous avez accueilli un chiot qui possède un pedigree ? Faites-le confirmer par un expert lorsqu’il sera adulte, c’est-à-dire entre 10 et 18 mois selon la race.
  • En cas de changement d’adresse et de coordonnées, pensez à informer l’I-CAD (ficher national d’identification des carnivores domestiques).