Qu'est-ce que le certificat d'engagement et de connaissance ?

Quels sont les enjeux du certificat d’engagement et de connaissance ?

Introduit par la loi n°2021-1539, qui vise à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les êtres humains, le certificat d’engagement et de connaissance constitue un document obligatoire lors d’une adoption. Cette dernière ne peut se faire qu’après un délai de réflexion de 7 jours, pendant lequel le futur adoptant s’informe des conditions de bientraitance d’un animal et des obligations engendrées par sa détention.

Comme l’explique le ministère de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, « ce délai minimal de 7 jours entre la délivrance de ces informations et l’acte d’acquisition doit permettre à l’acquéreur de prendre une décision éclairée et de s’engager, en toute connaissance de cause, à offrir à son animal des conditions de vie garantissant son bien-être, et ce, tout au long de sa vie, et ainsi limiter les abandons ».

Depuis le 1^er octobre 2022, la signature de ce certificat s’avère nécessaire pour toute adoption d’un chat, chien, lapin ou furet. Les équidés domestiques (chevaux, poneys, ânes…) sont également concernés. Outil de sensibilisation, il certifie la connaissance des besoins de l’animal et l’engagement du signataire.

Y a-t-il des sanctions liées au contrôle et à la délivrance du certificat ?

Que la cession se fasse à titre onéreux ou gratuit, le cédant doit s’assurer de la signature du certificat par l’acquéreur, et ainsi vérifier sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce. Si vous avez un projet d’adoption en refuge, gardez en tête que vous ne pouvez pas adopter un pensionnaire sans signer ce document.

En effet, le non-respect de cette règle est puni par la loi. Une contravention de 3^e classe (450 € maximum) est prévue en cas de délivrance non conforme du certificat au futur détenteur de l’animal ; ou encore de cession ne respectant pas les prescriptions relatives à la remise des documents d’accompagnement.

Qui peut le délivrer ?

Le certificat d’engagement et de connaissance ne peut pas être délivré par n’importe qui. Seules les personnes détentrices d’un diplôme ou d’une attestation de connaissances pour les animaux de compagnie (ACACED) sont habilitées à le faire. Les détenteurs de l’ancien certificat (CCAD) ont aussi la possibilité de le fournir.

Il peut s’agir du responsable d’un refuge ou d’une association de protection animale, d’un éleveur ou encore d’un vétérinaire. Même les cessions entre particuliers nécessitent l’obtention de ce document. Dans ce cas-là, il peut être acquis auprès d’un tiers, comme un vétérinaire.

Que contient-il ?

Concrètement, qu’est-ce que vous pouvez retrouver dans le certificat d’engagement et de connaissance ? Plusieurs informations sont exposées dans le document, selon l’espèce (chien, chat, cheval…). Il liste, notamment :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce.
• Les implications financières et logistiques (alimentation, soins, garde, équipements, sorties quotidiennes, hébergement…).
• L’obligation d’identification.

En plus du contenu technique, il est essentiel de voir apparaître l’identité (nom et prénom) du récipiendaire signataire du certificat. Le titre, le diplôme, le certificat ou l’attestation qui prouve la capacité du cédant à délivrer ce document, ainsi que son identité, doivent être clairement identifiés également. Enfin, il mentionne la date de délivrance.