Quelles sont les obligations légales d’une association avec refuge ?

Pour gérer un refuge pour animaux en France, une association doit suivre plusieurs règles importantes. D’une part, elle doit suivre les lois qui régissent les associations, notamment la loi de 1901 qui définit comment créer et gérer une association. D’autre part, elle doit aussi respecter des règles précises liées à la protection des animaux, pour assurer leur bien-être, leur santé et leur sécurité. En somme, ces obligations permettent de garantir le bon fonctionnement du refuge dans le respect de la loi.

Le cadre légal de la création de l'association

Un refuge doit s’inscrire dans un cadre juridique. La première étape est donc de créer une association sous le régime de la loi de 1901 (ou de 1908 en Alsace-Moselle), adapté aux activités à but non lucratif. Sa création nécessite au moins 2 fondateurs (7 en Alsace-Moselle), chacun âgé d’au moins 16 ans. Les statuts de cette association doivent mentionner le nom, l’objet, le siège social et les dirigeants.

Une déclaration en préfecture est également obligatoire, ainsi que la tenue d’une comptabilité, l’organisation d’une assemblée générale annuelle et la souscription d’une assurance responsabilité civile.

Les obligations légales liées à l’ouverture du refuge

Avant d’ouvrir ses portes, le refuge doit ensuite obtenir une autorisation préfectorale auprès des DDPP/DDETSPP (Directions Départementales de la Protection des Populations / Directions Départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations), en déposant un dossier comprenant les plans des installations, la capacité d’accueil et les protocoles sanitaires.

Il est aussi obligatoire pour l’association de :

• Désigner un vétérinaire sanitaire (Cerfa 15983*01), chargé du suivi réglementaire et sanitaire (celui-ci peut être différent du vétérinaire qui s’occupe des animaux au quotidien) ;
• Déclarer les espèces hébergées (hors chiens, chats, furets) via le Cerfa 15045*03 à transmettre aux DDPP ;
• Obtenir un numéro SIRET auprès de la Chambre d’Agriculture.

Le refuge doit également établir une réglementation interne incluant un règlement sanitaire (avec le plan de nettoyage et de désinfection, les règles d’hygiène pour le public et le personnel, les procédures de soins des animaux, les durées des périodes d’isolement …), un registre des entrées/sorties (Cerfa 50-4510) et, pour les chiens, un planning de sorties.

Les obligations liées à la protection animale

Gérer un refuge animalier requiert certaines compétences, c’est pourquoi celui-ci doit être encadré par au moins une personne titulaire de l’ACACED (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques). De même, un membre du bureau ou du conseil d’administration doit justifier de connaissances reconnues (ACACED, CCAD, vétérinaire, ASV…).

Les installations doivent aussi respecter les normes sanitaires et environnementales (Arrêté du 3 avril 2014) :

• Pour les chiens : 5 m² minimum par animal et une hauteur de 2 m ;
• Pour les chats : 2 m² avec des plateformes ;
• Pour les autres espèces (furets, lapins, rongeurs) : un logement avec un sol plein recouvert d’une litière adaptée.

Tous les hébergements doivent impérativement être étanches et isolés thermiquement afin de préserver les animaux des intempéries et des conditions climatiques extrêmes. Les locaux doivent également garantir propreté, aération, température et éclairage adaptés. Pour les refuges accueillant plus de 9 chiens de plus de 4 mois, une déclaration ICPE (Installations Classées pour la Protection de l'Environnement) est requise (selon la capacité, il peut être aussi question d'un enregistrement ou d'une autorisation).
Enfin, la gestion des déchets (excréments, cadavres, médicaments…) doit respecter la réglementation en vigueur.

L’identification et la santé des animaux

Pour protéger au mieux les animaux accueillis, un refuge doit respecter des règles précises concernant leur identification et leur santé. Tous ses petits pensionnaires doivent ainsi être obligatoirement identifiés, soit par puce électronique, soit par tatouage. Cette identification est essentielle pour assurer leur traçabilité et leur suivi. Le refuge doit, par ailleurs, tenir un registre précis des entrées et sorties des animaux, en indiquant notamment la date d’arrivée ou de départ, leur origine, leur identification et leur destination.

En matière de santé, le refuge est tenu d’appliquer des protocoles vétérinaires stricts : vaccination des animaux, isolement des individus malades pour limiter les risques de contagion, tenue d’un registre de suivi sanitaire des animaux et administration des soins courants. La stérilisation, en particulier des chats, est également obligatoire afin de contrôler la population animale et lutter contre les abandons.

La responsabilité juridique et la transparence du refuge

Une association avec refuge doit veiller à assurer la sécurité et le bien-être des animaux comme des personnes. Ainsi, elle peut être légalement tenue responsable en cas de maltraitance, de négligence ou d’accident. Cette responsabilité civile et pénale ne se limite pas aux animaux, mais s’étend aussi à toute personne qui interagit avec le refuge : les bénévoles qui travaillent sur place, les visiteurs, les familles d’accueil et les adoptants.

L’association doit également assurer la transparence dans la gestion des dons et subventions qu’elle reçoit. Au-delà de 153 000 € de recettes, ses comptes doivent notamment être certifiés par un commissaire aux comptes.

L’encadrement des adoptions et des familles d’accueil

Pour adopter ou accueillir un animal, certaines règles doivent également être respectées.

Dans le cadre d’une adoption, l’association doit ainsi faire signer à l’adoptant un contrat de cession et lui remettre un Certificat d’Engagement et de Connaissance (CEC) à signer au moins 7 jours avant l’arrivée de l’animal. Un certificat vétérinaire est également requis. À noter que pour les chiens de catégorie 1 et 2, des conditions spécifiques s’appliquent.

Du côté des familles d’accueil, un contrat formel doit également être établi. Les animaux pris en charge doivent être déclarés sur la Base Nationale d’Identification (BNO) et enregistrés à l’I-CAD. La famille reçoit, elle aussi, un CEC et un certificat vétérinaire doit être établi dans la semaine suivant l’accueil de l’animal.

Hygiène, sécurité, traçabilité, cadre juridique… Un refuge ne peut pas fonctionner sans un minimum de règles pensées pour protéger les animaux et ceux qui s’en occupent. En cas de manquement, les conséquences peuvent être lourdes exposant le contrevenant à des peines pouvant aller de la simple contravention à un délit. Mieux vaut donc être bien informé avant de se lancer !